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Conditions générales de Switch Network, Groningue, Pays-Bas.
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Switch – la personne morale qui, en qualité de vendeur ou d’acheteur, fournit et achète des services.
2. Client – la personne physique ou morale qui, en qualité d’acheteur ou de donneur d’ordre, conclut ou a l’intention de conclure un contrat à distance avec Switch Network, ou pour laquelle Switch Network fait une offre ou effectue une livraison ou une prestation.
3. Station – une station de radio qui propose son temps d’antenne aux clients via Switch Network.
4. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système organisé par Switch Network pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat.
5. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
6. Violation de données à caractère personnel : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Switch Network B.V.
Kalmarweg 14-12
9723 JG Groningen
Pays-Bas
KVK: 95739734
TVA: NL867269881B01
E-mail: info@switchnetwork.nl
Numéro de téléphone: 050-2340135
1. Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats à distance, à l’exécution des missions et aux livraisons de Switch aux clients ou aux clients finaux.
2. Si Switch n’exige pas toujours le respect strict des présentes conditions, cela ne signifie pas que ces conditions ne s’appliquent pas, ni que Switch perdrait le droit d’en exiger le respect strict dans des cas futurs, similaires ou non.
3. L’éventuelle nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes CG n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses.
4. L’applicabilité de stipulations dérogeant aux présentes et d’éventuelles conditions générales du client ou du client final est expressément écartée par Switch Network. De telles stipulations ne lient Switch Network que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Switch Network.
1. Toutes les offres, tous les devis et toutes les indications de prix de Switch Network, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, peuvent être modifiés et ne constituent qu’une invitation à passer commande.
2. Une offre n’est contraignante que si elle a été faite par écrit par Switch et mentionne un délai pendant lequel elle peut être acceptée.
3. Switch se réserve le droit de refuser des commandes sans en indiquer les motifs ou d’exiger un paiement anticipé.
4. Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros, sauf accord écrit contraire.
1. Un contrat (à distance) est formé après que Switch Network a confirmé par écrit une commande ou une mission, ou après que Switch Network a commencé l’exécution de la commande ou de la mission.
2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, Switch confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Sur la base de l’article 5, paragraphe 1, un contrat juridiquement contraignant n’existe qu’après confirmation par Switch.
3. Pour les livraisons pour lesquelles, en raison de leur nature et/ou de leur ampleur, aucune confirmation de commande n’est envoyée, la facture vaut également confirmation de commande.
4. Les compléments et modifications d’un contrat (à distance) ne lient Switch que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par Switch.
5. Sauf accord écrit de Switch, le client n’est pas autorisé à annuler le contrat (à distance) ou la confirmation de commande écrite.
6. Si le client n’exécute pas ses obligations (contractuelles), toutes les autres factures du client non encore échues deviennent immédiatement exigibles, et Switch peut, pour ce seul motif, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, (1) soit prononcer la résolution d’un ou de plusieurs contrats (à distance) avec le client, (2) soit les suspendre jusqu’à ce que le client fournisse des sûretés suffisantes pour son paiement. Toutes les clauses du présent article s’appliquent sans préjudice du droit de Switch Network de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
1. Le paiement est effectué avant la livraison, sauf s’il a été convenu par écrit que le paiement est dû après réception des biens. En cas de paiement après réception des biens, le paiement doit être effectué le jour de la réception des biens et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué par Switch sur la facture. La date de valeur mentionnée sur les relevés bancaires de Switch est considérée comme la date de paiement.
2. Le client n’est pas autorisé, sans l’accord de Switch, à payer au moyen d’une forme de paiement bancaire, telle qu’un paiement urgent, pour laquelle la banque facture des frais à Switch. Si cela se produit néanmoins, Switch est en droit de récupérer ces frais auprès du client.
3. Le paiement est effectué sans compensation ni suspension, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit contraire. Le droit légal de compensation ou de suspension est exclu.
4. Le paiement doit être effectué en une seule fois, sauf si un paiement échelonné a été convenu, auquel cas chaque échéance venue à terme est réputée constituer un paiement distinct.
5. Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, Switch Network est en droit de résoudre ou de résilier ou de suspendre l’exécution (ultérieure) du contrat concerné et/ou d’autres contrats avec le client, sans en indiquer les motifs.
6. Le délai visé au paragraphe 1 du présent article est un délai de rigueur au sens de l’article 6:83, sous a, du Code civil néerlandais. Si le client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, le client est en défaut de plein droit et Switch est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de facturer au client les intérêts commerciaux légaux sur l’intégralité du montant dû, à compter de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour du paiement intégral. En outre, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires à engager sont à la charge du client. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus à Switch est calculé conformément au barème de recouvrement de l’Ordre des avocats des Pays-Bas, avec un minimum de 340 €. Les montants inscrits dans les livres de Switch pour les frais précités font foi de leur étendue.
1. Les dispositions de l’article 9 des présentes CG s’appliquent à tous les traitements qui ont lieu dans le cadre de la commande ou de la mission visée dans les présentes CG.
2. En vertu de l’article 4, point 7, du Règlement, les parties sont toutes deux qualifiées de responsables du traitement pour le traitement des données à caractère personnel visé dans les présentes CG.
3. Le client n’a aucun contrôle sur la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel par Switch.
4. Switch garantit au client qu’elle satisfait aux exigences de la législation et de la réglementation applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.
5. Switch garantit au client l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du Règlement et que la protection des droits soit assurée.
6. Les parties reconnaissent que la garantie d’un niveau de sécurité approprié peut continuellement exiger des mesures de sécurité supplémentaires. Switch garantit un niveau de sécurité adapté au risque.
7. Switch est à tout moment libre, sans aucune condition imposée par le client, de faire appel à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement. Switch signera un contrat de traitement avec tous les sous-traitants engagés, conformément aux exigences prévues par le Règlement.
8. Les parties se prêtent mutuellement assistance pour satisfaire à l’obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits du client final prévus au chapitre III du Règlement.
9. Switch informe le client dès qu’elle a connaissance d’une violation de données à caractère personnel concernant les données à caractère personnel du client final du client, comme prévu dans les présentes CG.
10. Chaque partie supporte les coûts qu’elle engage en lien avec la notification à l’autorité de contrôle compétente et au client final.
1. Si Switch est empêchée, par un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire, d’exécuter (davantage) le contrat, Switch est en droit, à son choix et selon son appréciation, sans avertissement préalable ni intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours à l’encontre de Switch Network : (1) de suspendre l’exécution de ses obligations ; (2) de résoudre le contrat ; et/ou (3) d’inviter le client à renégocier l’exécution du contrat.
2. L’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure n’affecte pas le droit de Switch au paiement par le client des prestations déjà effectuées par Switch avant la survenance de la situation de force majeure.
3. La force majeure comprend toutes les circonstances par lesquelles Switch est temporairement ou définitivement dans l’impossibilité de remplir ses obligations, y compris, sans s’y limiter, la grève, la guerre, la maladie ou les accidents, les attentats terroristes, des conditions météorologiques exceptionnelles, des pannes de communication et d’informatique, des mesures des pouvoirs publics, des entraves au transport et/ou au déplacement, des restrictions à l’importation et à l’exportation, ainsi que des manquements de fournisseurs de Switch, en raison desquels Switch ne peut raisonnablement plus exécuter ses obligations envers le client.
1. Switch exclut toute responsabilité contractuelle et légale, tant pour les dommages directs qu’indirects, le préjudice patrimonial et tout autre dommage.
2. Switch ne se prévaudra pas des limitations de responsabilité de l’article 11, paragraphe 1, si et dans la mesure où le dommage est la conséquence directe d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de Switch Network.
3. Le client garantira et défendra intégralement Switch contre toutes les réclamations et procédures, y compris celles de tiers, découlant de tout acte ou omission du client en violation du contrat et/ou des présentes conditions générales. Le client indemnisera intégralement Switch de tout dommage, y compris les frais de justice et les frais de représentation juridique, exposés dans le cadre de sa défense au titre de l’obligation de garantie précitée.
1. Les parties sont tenues réciproquement à une confidentialité totale envers les tiers concernant les informations (commerciales) confidentielles qu’elles se communiquent. Le client est tenu de prendre des mesures afin que cette confidentialité soit respectée par ses employés.
2. Sans le consentement écrit, exprès et préalable de Switch, le client n’est pas autorisé, ni pendant la durée ni après la fin du contrat, à copier, reproduire ou modifier les logiciels et la documentation y afférente dont les droits d’auteur appartiennent à Switch. Le client n’est pas non plus autorisé à permettre à des tiers de le faire.
3. En cas de non-respect du présent article, le client encourt au profit de Switch une pénalité immédiatement exigible de 5 000 € par infraction et/ou par jour de persistance d’une telle infraction. Chaque divulgation ou communication à des tiers, chaque atteinte à un matériel protégé par le droit d’auteur et chaque reproduction ou modification sans le consentement écrit de Switch Network compte comme une infraction.
1. Tous les contrats conclus entre les parties et les relations juridiques qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges entre Switch et le client relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de district de Noord-Nederland, sauf si Switch choisit de soumettre un litige au tribunal du siège social ou du domicile du client.
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